Recours à la Cour de Strasbourg en cas de non représentation d’enfant - par Le_Babelleir le 18/03/2013 @ 09:38
Avec ce premier article, je commence un dialogue avec tous les associés de l’association SOS Papa avec le désir de rester toujours à votre disposition. Je suis maitre Lo Re Vincenza l’avocat de sos papa Nord Picardie et je travaille aussi au milieu international. Donc je m’occupe de divorces internationaux, soustraction international des enfants et adoptions internationales.
Or, parmi les problématiques qu’un père peut rencontrer lors du divorce ou la séparation et souvent la non représentation d’enfant. Quand un juge reconnait un droit de visite et la mère ne donne pas exécution, il y a un moyen pour rendre cela effectif ? On peut recourir à la Cour des droits de l’homme de Strasbourg. A ce propos, il faut prendre en considération la décision du 29 janvier 2013 n. 25704/11. Le cas spécifique : Monsieur Lombardo, un père italien s’est séparé et sa petite avait 2 ans. Depuis cette date, il y a commencé une bataille car sa ex femme n’a pas permis au père de voir sa fille et d’établir une relation stable et durable avec elle. Et tout cela, nonobstant toutes les décisions des juges à son faveur. La Cour lui a donné raison et il a condamné l’Etat Italien au paiement de 15000 euros pour dommages moraux et 10000 euros pour remboursement des frais.
Motivation : L’Etat est tenu à mettre en œuvre les mesures plus adaptes et rapidement pour assurer le droit du père à voir sa fille. Les mesures prises ont été insuffisantes. Donc pour cela l’Etat a été condamné. Surtout car il est possible un phénomène d’aliénation parentale.








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